Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 apporte des modifications significatives à trois procédures de recouvrement : l’injonction de payer, la saisie des rémunérations et la saisie-attribution bancaire. Voici les points essentiels à retenir.
Une injonction de payer accélérée
Le délai pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer est réduit de six à trois mois. Passé ce délai, l’ordonnance est déclarée non avenue : une vigilance accrue s’impose donc pour les créanciers.
La procédure évolue également dans sa logique : le greffe ne délivrera plus systématiquement un certificat de non-opposition (CNO). Désormais, c’est l’absence d’avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification qui permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée. Un délai incompressible de deux mois s’impose donc avant toute mesure d’exécution.
Saisie des rémunérations : des ajustements techniques
Depuis la déjudiciarisation de la procédure en juillet 2025, quelques difficultés pratiques ont été identifiées. Le décret y remédie notamment en permettant aux greffes chargés des cessions de rémunérations d’accéder au registre numérique des saisies, ce qui met fin à une pratique peu fiable reposant sur la simple déclaration du débiteur.
Saisie-attribution bancaire : cap sur la dématérialisation
Toutes les transmissions entre commissaires de justice et établissements bancaires dans le cadre d’une saisie-attribution se feront désormais exclusivement par voie électronique. Une avancée concrète vers la dématérialisation totale des procédures d’exécution.
Entrée en vigueur
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2026. Les nouvelles règles relatives à l’injonction de payer s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Ces évolutions appellent une adaptation des pratiques, tant pour les créanciers que pour leurs conseils. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute question relative à une procédure de recouvrement.