Le cabinet met à profit son expertise en droit économique, droit de la concurrence et droit européen pour vous conseiller dans la rédaction et la négociation des contrats stratégiques de votre entreprise, ainsi que pour vous défendre dans toute difficulté rencontrée avec un concurrent ou un partenaire commercial.
Il y a « concurrence déloyale » lorsqu’une entreprise met en œuvre des pratiques illégales contraires aux règles de loyauté et de respect dans le commerce, qui ont pour objet ou pour effet de nuire à un concurrent, voire de l’évincer totalement du marché.
Elle peut se manifester par plusieurs types de manœuvres, notamment des actes de désorganisation du concurrent (dont le détournement de clientèle et le débauchage déloyal de salariés), du parasitisme ou encore du dénigrement.
Cette concurrence déloyale peut être organisée par un ancien salarié, un ancien associé, un partenaire commercial (fournisseur, distributeur, agent commercial…) ou encore toute entreprise tierce.
Pour que l’auteur des pratiques soit condamné à réparer le préjudice subi par l’entreprise victime, la stratégie procédurale de l’avocat va jouer un rôle central. En effet, l’enjeu majeur de ces actions se concentre bien souvent sur la preuve des actes déloyaux. Pour cela, l’avocat doit examiner attentivement le dossier du client, le conseiller, et actionner les leviers procéduraux adéquats pour collecter les éventuelles preuves manquantes.
Si l’avocat conseille l’auteur présumé des pratiques de concurrence déloyale, il établira avec lui la stratégie contentieuse appropriée en fonction de la réalité ou non de ces pratiques, des preuves détenues par la supposée victime et des éventuels leviers de négociation.
L’achat d’un fonds de commerce est une opération juridique et économique stratégique qui engage durablement l’acquéreur. Elle implique l’analyse minutieuse de nombreux éléments : bail commercial, clientèle, chiffre d’affaires, contrats de travail, autorisations administratives, ainsi que les dettes et sûretés susceptibles d’affecter le fonds. Sans accompagnement, les risques de litiges ou de mauvaises surprises sont considérables.
Recourir à un avocat en achat de fonds de commerce permet de sécuriser chaque étape de la transaction. L’avocat procède à un audit juridique préalable, rédige et négocie l’acte de cession, et veille au respect des formalités légales (publicité, enregistrement, information des créanciers). Son rôle est également de protéger l’acquéreur face au bailleur, aux créanciers et à l’administration fiscale.
L’assistance d’un avocat garantit une cession de fonds de commerce conforme au droit, limitant les risques et assurant la protection de l’investissement. Véritable partenaire stratégique, l’avocat assure la réussite de l’opération et la sécurité juridique de l’activité future de l’acquéreur.
Les contrats conclus entre entreprises comportent une série d’obligations, dont certaines sont mineures, et d’autres sont essentielles à la satisfaction de l’une ou l’autre des parties.
Quand une de ces obligations essentielles n’est pas exécutée par une partie au contrat, ou est mal exécutée, cela peut engendrer des préjudices financiers considérables pour la partie victime.
Dans certains cas, une mise en demeure peut permettre de corriger la situation et poursuivre la relation contractuelle. Dans d’autres cas, l’inexécution est trop grave et ne peut que mener à la rupture de la relation contractuelle.
S’agissant de la partie victime, elle doit toutefois se montrer très prudente. En effet, le droit français, et le contrat lui-même, encadrent très strictement les conditions dans lesquelles une inexécution peut conduire à la résiliation d’un contrat.
L’avocat doit assister la partie victime pour qu’elle prenne les précautions nécessaires. A défaut, la partie victime pourrait commettre une faute dans la résiliation qui engagerait directement sa responsabilité.
S’agissant de la partie auteure de l’inexécution contractuelle, l’avocat doit l’aider à mettre en place une stratégie contentieuse qui lui permette d’éviter toute condamnation, ou qui réduise au maximum le montant de la condamnation.
Le droit français considère que deux entreprises ont des « relations commerciales établies » lorsqu’elles ont des relations contractuelles continues depuis un certain temps (en général depuis plusieurs années, bien que cela diffère selon les secteurs et le degré d’investissement requis).
Cependant, même quand la relation commerciale se déroule bien, la survenance de nouvelles frictions ou de certains évènements imprévus peut soudainement remettre en cause l’intérêt de cette relation et conduire l’une des parties à rompre la relation sans préavis, ou avec un préavis insuffisant.
Or, une rupture soudaine peut entraîner de graves conséquences financières pour la partie victime, en particulier s’il s’agissait de sa principale source de chiffre d’affaires, ou si elle avait engagé d’importants investissements matériels pour la poursuite de cette relation.
La partie victime peut toutefois obtenir réparation en engageant la responsabilité civile de l’auteur de la rupture. L’avocat doit étudier le dossier du client pour examiner l’existence ou non d’une relation établie et évaluer le préjudice indemnisable.
Lorsque, à l’inverse, l’avocat intervient pour défendre l’auteur de la rupture, il doit examiner l’existence ou non d’une relation établie, mais aussi toutes les causes susceptibles de justifier cette rupture, telles que la force majeure ou l’inexécution d’une obligation par la partie adverse.
Chaque partie est libre de s’engager contractuellement et de définir le contenu de ses droits et obligations.
Toutefois, le droit français dispose d’un certain droit de regard sur le contenu du contrat, et notamment sur l’équilibre global entre les droits et obligations des parties, à travers la notion de « déséquilibre significatif ».
Sous certaines conditions, le déséquilibre significatif est interdit par le code de commerce pour les actes entre commerçants (art. L.442-1 c.com.), par le code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs (clauses abusives de l’art. L.132-1 c. cons.), et enfin par le droit commun, invocable par tout justiciable, professionnel ou non (art. 1171 du code civil).
Chacune de ces interdictions répond à certaines conditions communes, mais aussi à des conditions propres en partie établies par la pratique judiciaire.
Concernant le déséquilibre significatif réprimé par le code de commerce, il s’agit d’une interdiction d’ordre public sanctionnée en tant que « pratique restrictive de concurrence », y compris par des peines d’amende, et qui peut donc faire l’objet d’une action à l’initiative du ministère public incarné par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Il est défini comme le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, « d’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » (art. L.442-1 c.com.).
Le déséquilibre significatif peut être constaté dès la conclusion du contrat, ou lors de tentatives de négociations (par exemple au moment du renouvellement du contrat), l’auteur de la pratique profitant du fait que son cocontractant se trouve dans une position de forte dépendance vis-à-vis de ce contrat.
A titre d’exemples de clauses sanctionnées par les juges, l’on trouve les clauses suivantes :
Les pratiques de déséquilibre significatif étant rarement reconnues lorsque le ministère public n’est pas à l’origine de l’action contentieuse, l’action de la partie victime requiert les conseils avisés d’un avocat pour parvenir à ses fins, notamment pour mettre un terme aux pratiques et obtenir réparation du préjudice subi.
Il est également rappelé que l’interdiction du déséquilibre significatif a été qualifiée par les juges français de « loi de police », ce qui rend son application impérative dans les contrats internationaux impliquant une ou plusieurs parties françaises, même quand le contrat est expressément soumis à une loi étrangère.
Le développement d’une activité commerciale nécessite bien souvent la conclusion d’un bail commercial en vue d’exploiter des locaux.
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met un local à disposition d’un commerçant, artisan ou industriel (preneur) pour l’exercice d’une activité professionnelle. En droit français, il est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et repose sur des règles protectrices pour le preneur, souvent qualifié de « statut des baux commerciaux ». Ce statut garantit notamment un droit au renouvellement du bail (sous certaines conditions) et impose une durée minimale de 9 ans, bien que le locataire puisse résilier tous les trois ans (bail « 3-6-9 »).
Les loyers peuvent être révisés, mais leur augmentation est encadrée par l’indice des loyers commerciaux (ILC). En fin de bail, si le bailleur refuse le renouvellement, il peut être tenu de verser une indemnité d’éviction, sauf motifs graves et légitimes. Les clauses relatives à la destination des locaux, les charges récupérables ou encore la sous-location doivent être rigoureusement négociées pour éviter des litiges.
Recourir à un avocat est fortement recommandé pour sécuriser ces aspects. Il peut rédiger ou vérifier le bail pour protéger les intérêts de son client, veiller au respect des règles légales et anticiper les litiges potentiels. L’avocat est aussi indispensable en cas de contentieux, notamment pour négocier les indemnités ou défendre son client lors d’un litige portant sur la révision de loyer ou le renouvellement. Sa connaissance pointue du droit et de la jurisprudence garantit une gestion optimisée du bail commercial.
Les pratiques dites « anticoncurrentielles » sont des pratiques bien spécifiques, interdites par les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce.
Elles regroupent les accords anticoncurrentiels, les abus de position dominante et les pratiques de prix abusivement bas.
Une entreprise peut se trouver en difficulté du fait des pratiques d’une autre entreprise sur le marché, souvent sans même savoir que les pratiques en cause sont illégales et constituent des pratiques anticoncurrentielles.
Les pratiques anticoncurrentielles sont en effet complexes à qualifier et à reconnaître.
Concernant les accords anticoncurrentiels, il s’agit de tout accord ou action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Par exemple, le fait pour des entreprises de s’entendre sur les prix ou les quantités de production, le fait de se répartir le marché ou la clientèle, le fait d’échanger des informations confidentielles ou stratégiques, les pratiques de boycott à l’encontre d’une ou plusieurs entreprises, etc.
Concernant les abus de position dominante, il s’agit de toute pratique mise en œuvre par un opérateur dominant sur le marché, qui consiste à empêcher un concurrent de se développer ou d’entrer sur le marché, voire à l’exclure du marché.
Cela peut se traduire par des accords d’exclusivité (par exemple les obligations d’approvisionnement exclusif), des ventes liées ou ventes groupées, des rabais de fidélité, du refus de vente, de la prédation tarifaire, ou de la compression de marges (« ciseau tarifaire »).
Lorsqu’une entreprise est victime de ce type de pratiques, l’avocat doit mettre en place la stratégie qui permettra de mettre fin au plus vite à la pratique et, s’il y a eu un préjudice, d’obtenir réparation de ce préjudice devant le tribunal de commerce.
La négociation et la rédaction de contrats sont des étapes cruciales dans toute relation d’affaires, car elles permettent de formaliser les engagements entre les parties et de prévenir les litiges. Un contrat bien rédigé fixe clairement les obligations de chacun, les délais, les modalités de paiement, les clauses de responsabilité, ainsi que les mécanismes de résolution des différends. En cas d’ambiguïté ou d’omission, des conflits peuvent rapidement émerger, mettant en péril la relation contractuelle ou l’exécution des obligations.
La négociation est une phase essentielle pour défendre les intérêts de chaque partie et trouver un équilibre satisfaisant. Elle exige une compréhension approfondie des enjeux juridiques, commerciaux et stratégiques. La rédaction, quant à elle, doit être précise, rigoureuse et conforme aux exigences légales, car un contrat mal rédigé peut être jugé inopposable ou entraîner des conséquences juridiques imprévues.
Recourir à un avocat est indispensable pour sécuriser ces étapes. L’avocat peut anticiper les risques, garantir le respect des lois applicables, et proposer des clauses adaptées aux besoins spécifiques des parties. En cas de litige, un contrat bien rédigé facilite amplement la défense des droits du client.