Le cabinet vous accompagne dans la création de votre société et la gestion de vos opérations courantes et exceptionnelles, en veillant à assurer la protection de vos intérêts, et l’adéquation des décisions prises avec vos projets de développement. Il intervient également en cas de litige entre associés, en privilégiant une issue amiable lorsque cela est conforme aux intérêts du client.
En droit français, les entreprises en difficulté font l’objet d’un cadre légal spécifique qui vise à prévenir, gérer ou résoudre les difficultés financières et économiques des entreprises, tout en préservant leur activité, les emplois, et les droits des créanciers
Plusieurs procédures sont prévues selon la gravité de la situation : le mandat ad hoc et la conciliation (procédures amiables), ou encore la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire (procédures collectives).
Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec les créanciers sous l’égide d’un tiers pour restructurer les dettes et trouver des solutions pérennes.
Le redressement judiciaire, quant à lui, vise à sauvegarder l’entreprise en réorganisant ses dettes, tandis que la liquidation intervient lorsque la cessation d’activité est inévitable.
Ces procédures imposent des règles strictes, comme l’interdiction pour l’entreprise de régler certaines dettes avant d’autres (principe d’égalité des créanciers), ou la mise sous contrôle judiciaire des actifs.
Recourir à un avocat est indispensable pour guider l’entreprise à chaque étape. Il joue un rôle clé dans l’analyse de la situation financière, le choix de la procédure adaptée, et la défense des intérêts du dirigeant face aux créanciers ou à d’éventuelles actions en responsabilité. L’avocat accompagne aussi dans la négociation d’accords de restructuration et dans le respect des formalités légales. Grâce à son expertise, il aide à maximiser les chances de redressement et à minimiser les risques personnels pour les dirigeants.
Les contentieux entre actionnaires ou avec des investisseurs, tels que les souscripteurs de bons de souscription d’actions (BSA), sont fréquents dans la vie des sociétés. Ces différends peuvent concerner des désaccords sur la gestion de l’entreprise, le respect des pactes d’actionnaires, les droits de vote en assemblée générale, la dilution du capital, ou encore l’exercice et les conditions des instruments financiers comme les BSA.
Le droit des sociétés français offre des leviers juridiques et procéduraux efficaces pour résoudre certaines difficultés, notamment grâce aux actions en référé, qui permettent d’obtenir des mesures provisoires rapides, comme la désignation d’un mandataire ad hoc ou la suspension de décisions contestées en assemblée générale. Ces mécanismes sont particulièrement utiles en cas d’urgence ou de blocage impactant gravement la gouvernance ou l’activité de la société. Toutefois, pour limiter les coûts liés à un contentieux et prévenir durablement les situations de blocage, l’outil le plus stratégique reste le pacte d’associés. Ce document contractuel, distinct des statuts, permet d’organiser de manière détaillée les relations entre actionnaires ou investisseurs en fixant des règles spécifiques adaptées aux besoins de la société : clauses de préemption, d’agrément, de sortie conjointe (drag-along) ou encore de gestion des conflits. Bien rédigé, le pacte d’associés constitue un véritable garde-fou, réduisant considérablement les risques de litiges en apportant des solutions anticipées aux différends potentiels.
En droit français, plusieurs formes de sociétés sont disponibles, chacune avec des caractéristiques spécifiques. Parmi les plus répandues figurent la SARL (société à responsabilité limitée), par exemple pour les petites structures familiales, la SAS (société par actions simplifiée) pour sa grande souplesse dans l’organisation, ou encore la SA (société anonyme), adaptée aux projets de grande envergure nécessitant des financements importants (ou une ouverture aux financements publics).
D’autres formes de sociétés plus spécifiques existent, telles que la SNC (société en nom collectif), la SCS (société en commandite simple) et la SCA (société en commandite par actions), ou encore des formes plus adaptées au démarrage d’activité telles que l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou le statut de micro-entrepreneur.
Ces choix dépendent de nombreux critères : le niveau de responsabilité des associés, le montant du capital social, le régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), et les perspectives de développement, comme l’entrée de nouveaux investisseurs. Par exemple, la SAS est souvent privilégiée pour sa flexibilité dans la rédaction des statuts et sa capacité à attirer des investisseurs grâce à l’émission d’actions. En revanche, la SARL est plus encadrée juridiquement mais peut offrir une meilleure protection pour les petites entreprises.
Recourir à un avocat est indispensable pour optimiser cette phase cruciale. Il accompagne les fondateurs dans le choix de la forme juridique la plus adaptée, la rédaction des statuts, et l’accomplissement des formalités administratives (immatriculation, dépôt de capital, etc.). L’avocat peut également anticiper les risques en insérant des clauses spécifiques dans les statuts (exclusion d’associés, agrément, etc.) ou en rédigeant un pacte d’associés pour structurer les relations entre partenaires.
La gestion des sociétés implique deux types d’opérations : les opérations courantes, qui relèvent de la gestion quotidienne, et les opérations exceptionnelles, qui ont un impact majeur sur la structure ou l’avenir de l’entreprise.
Les opérations courantes concernent les activités habituelles et régulières nécessaires au fonctionnement de la société telles que l’approbation des comptes annuels et la tenue des assemblées générales ordinaires. Ces actions nécessitent une certaine rigueur juridique pour respecter les obligations légales et éviter des litiges ultérieurs, des irrégularités pouvant notamment entraîner des nullités.
Les opérations exceptionnelles incluent des augmentations ou réductions de capital, des fusions, des cessions d’actions ou de parts sociales, ou encore des restructurations internes. Ces opérations impliquent souvent des démarches longues, des audits juridiques, et des décisions stratégiques qui nécessitent un strict respect des règles du code de commerce et, parfois, des autorisations spécifiques. Toute erreur ou omission peut exposer la société à des risques financiers, fiscaux ou judiciaires.
Le pacte d’associés est un contrat essentiel pour régir les relations entre les actionnaires ou associés d’une société. Bien que non obligatoire, il permet d’établir des règles spécifiques qui complètent ou précisent les statuts, souvent en fonction des besoins stratégiques des parties. Ce document non public est particulièrement utile pour éviter les conflits et sécuriser la gestion de la société à long terme.
Le pacte peut contenir des clauses de préemption (qui donnent la priorité aux autres associés en cas de cession de parts), des clauses d’agrément (qui permettent de contrôler l’arrivée de nouveaux actionnaires), des clauses de sortie conjointe (drag-along), ou encore des clauses relatives à la résolution des différents ou à la gestion courante de la société (par exemple sur la distribution des dividendes).
L’avocat aide à définir les besoins spécifiques des parties et à adapter les clauses en fonction des objectifs de chaque associé (protection des minoritaires, contrôle des décisions stratégiques, etc.). Il garantit que les clauses sont légales, équilibrées et conformes aux règles applicables. En cas de conflit, le pacte d’associés bien rédigé pourra éviter des procédures judiciaires en fournissant un cadre et des consignes clairs pour la résolution des différends.