Le présent article est rédigé sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ainsi que sur le fondement du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
En France, depuis le 1er janvier 2025, une contribution pour la justice économique peut être imposée à la partie en demande dans une procédure introduite devant un Tribunal des activités économiques, lorsque la valeur totale de ses prétentions est supérieure à 50.000 euros.
Cette nouvelle contribution soulève de vives critiques et de nombreuses questions, dont certaines n’obtiendront de réponse qu’au fil de la pratique, si cette contribution est maintenue (le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a déjà annoncé qu’il déposera un recours devant le Conseil d’Etat).
Quels sont ces Tribunaux des activités économiques (TAE) ?
Parmi l’ensemble des tribunaux de commerce, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques désigne comme TAE les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Le Mans, Limoges, Nancy, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc et Le Havre. C’est donc devant ces 12 tribunaux qu’est appliqué la nouvelle contribution pour la justice économique.
Le montant de la demande comprend-il les dépens et les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
Non : le montant est évalué hors dépens et hors demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Comment est évalué le montant total de la demande s’il y a plusieurs demandeurs ?
S’il y a plusieurs demandeurs, chacune des demandes est évaluée séparément et chaque demandeur peut être tenu de régler la contribution pour la justice économique.
La contribution pour la justice économique s’applique-t-elle dans le cadre d’une procédure de référé devant l’un des TAE concernés ?
Oui : la contribution pour la justice économique concerne les procédures au fond, référés, requêtes au président et injonction de payer à compter du 1er janvier 2025. Dans le cadre des référés, elle visera avant tout le référé dit « référé provision » (article 873 alinéa 2 du code de procédure civile) dans la mesure où ce référé donne lieu à une demande de condamnation chiffrée, dont le montant pourrait franchir le seuil des 50.000 euros.
Quelle sanction en cas de non-versement de la contribution pour la justice économique ?
Le versement doit se faire à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. La formation de jugement ou le juge chargé d’instruire l’affaire statue à l’audience ou sans débat, après avoir sollicité les observations du demandeur.
Peut-on former un recours contre cette sanction d’irrecevabilité ?
Oui : 15 jours pour former une demande de rétractation de l’ordonnance, sur justification du versement de la contribution. Le Président statue sans débat. En cas de refus de rétractation, un appel est possible dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance au demandeur. S’il y a rétractation, le greffe reconvoque les parties.
Quel demandeur, sollicitant une condamnation de plus de 50.000 euros devant un TAE, n’est toutefois pas concerné par la contribution pour la justice économique ?
- Le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective
- Le ministère public en qualité de demandeur
- L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ou un organisme public de coopération mentionné à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales
- Les personnes physiques employant moins de 250 salariés
- Les personnes physiques employant plus de 250 salariés mais dont le revenu fiscal est inférieur à 250.000 €
- Les entreprises employant moins de 250 salariés
- Les entreprises employant plus de 250 salariés mais dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros
- Les entreprises employant plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 1.500 millions d’euros mais dont le bénéfice est inférieur à 3 millions d’euros
- Les demandeurs à l’homologation d’un accord issu d’un mode amiable ou d’une transaction
- Les demandeurs qui font suite à une précédente instance éteinte par péremption ou caducité de la citation
- Les demandeurs à une vérification des dépens
- Les demandeurs à titre incident
- Les demandeurs à une opposition
- Les demandeurs à une modification, rétractation, contestation d’une ordonnance rendue sur requête
- Les demandeurs à une demande d’interprétation et de rectification d’une précédente décision
- Les demandeurs sur renvoi après cassation (pour litige inf. à 5.000 €)
Quid s’il y a ensuite désistement de l’action par le demandeur ou recours à un mode amiable de règlement des différends ?
Dans ce cas, la contribution est remboursée. En effet, la contribution pour la justice économique vise à favoriser le recours à des modes amiables de règlement des différends.
Est-ce que la contribution pour la justice économique rentre dans les dépens de sorte qu’elle doit être remboursée par la partie qui perd son procès ?
A priori, oui : la loi précitée dispose que « les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à cette contribution ». Par conséquent, le paiement préalable de cette contribution peut constituer un frein à certains contentieux, tant pour les demandeurs (qui doivent débourser cette somme en amont) que pour les défendeurs (qui risquent de devoir la rembourser au demandeur s’ils perdent leur procès).
Cela sous-entend également que, hors issue amiable, aucun remboursement n’est dû par le greffe en cas de décision favorable au demandeur. Le demandeur peut uniquement espérer que la partie défenderesse soit en mesure, financièrement, de rembourser le coût de la contribution pour la justice économique, en plus des autres potentielles condamnations.
La contribution pour la justice économique est-elle due quand l’affaire, traitée devant une autre juridiction, est transférée, suite à une décision d’incompétence, devant un Tribunal des activités économiques ?
Oui : en cas de saisine d’un TAE à la suite d’une décision d’incompétence rendue par toute autre juridiction, la contribution est due ; en revanche, si l’affaire transite d’un TAE à un autre TAE, la contribution n’est due qu’une seule fois.
Comment le demandeur paye-t-il la contribution pour la justice économique ?
- Le demandeur joint à son acte introductif d’instance les documents justifiant de sa situation (plusieurs greffes ont mis en place un formulaire d’attestation sur l’honneur à transmettre préalablement à l’audience par email ou au jour de la première audience de mise en état, notamment aux TAE de Paris et Versailles ; l’on imagine que le greffe pourrait néanmoins exiger la transmission des bilans des trois derniers exercices ainsi que la déclaration sociale nominative ou registre unique du personnel)
- Sur réception des documents, c’est le greffe qui détermine l’assujettissement et le calcule (il peut demander les justificatifs manquants)
- S’il considère le demandeur assujetti, le greffe l’informe avant la première audience et l’informe des conséquences en cas de non-paiement
- Le paiement s’effectue au guichet du greffe ou sur la plateforme « Tribunal Digital » ; un récépissé de paiement est transmis
Quid en cas de contestation par le demandeur de la décision d’assujettissement du greffe à la contribution pour la justice économique ?
S’il y a une contestation du demandeur sur la vérification ou le recouvrement de cette contribution par le greffe, c’est le président du TAE qui statue dessus par ordonnance, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel.
Quid de la contribution pour la justice économique versée en première instance, en cas d’appel de l’une des parties ?
La contribution est conservée par le greffe jusqu’à 3 mois après la décision statuant sur le recours. Dans la mesure où aucun remboursement n’est prévu selon l’issue favorable ou négative de la procédure, nous supposons que cette conservation doit permettre un remboursement en cas d’issue amiable durant la procédure d’appel.
Quel est le montant exact de la contribution pour la justice économique pour les entreprises concernées ?
- si le chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices est compris entre 50 millions et 1500 millions d’euros, et le bénéfice est supérieur à 3 millions d’euros, la contribution est fixée à 3% du montant des demandes dans la limite maximale de 50.000 euros
- si le chiffre d’affaires moyen est supérieur à 1500 millions d’euros (peu importe le bénéfice), la contribution est fixée à 5% du montant des demandes dans la limite maximale de 100.000 euros
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la contribution pour la justice économique ?
Le décret instaurant la CJE est applicable aux instances introduites devant les tribunaux des activités économiques désignés par arrêté, à compter du 1er janvier 2025.