La Contribution pour la justice économique
Le présent article est rédigé sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ainsi que sur le fondement du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024. En France, depuis le 1er janvier 2025, une contribution pour la justice économique peut être imposée à la partie en demande […]